d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre Houcine X..., du chef de diffamation publique envers une administration publique, a prononcé la nullité de

Le prévenu, le ministère public et l'administration des douanes ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6.

Il a statué sur les intérêts civils et les demandes de l'administration fiscale, partie civile. 6. M. et Mme [T] et M. [K] ont interjeté appel du jugement.

publique de sorte que les administrateurs judiciaires ne sauraient être assimilés à des citoyens chargés d'un ministère de service public au sens de l'article 31 de la loi de 1881 ; qu'ainsi, en déclarant

l'administration des douanes, non comparante par un de ses agents à l'audience du 6 juin 2016 ; qu'en l'absence d'appel interjeté contre le jugement par le ministère public, l'administration des douanes

[J] et le procureur de la République ont formé appel. 8. Le ministère public a autorisé l'administration des douanes à exercer l'action fiscale en appel par une décision du 9 janvier 2020.

exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique et dotées d'un comptable public ; qu'en affirmant que le chancelier de l'Institut

à candidature élaboré par la SODEMO dont il était en outre l'administrateur, et qu'il a en cette dernière qualité, participé à la publication du deuxième appel d'offres lancé par la SODEMO le 10 janvier

avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande

André X..., contre l'arrêt n° 416 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour menaces sur personne chargée d'une mission de service public et outrage à personne

la collectivité publique ; "alors, d'une part, que le délit de prise illégale d'intérêts requiert que le prévenu ait, au moment de l'acte, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique ; "aux motifs qu'à l'appui de son appel, Erik X..., partie poursuivante, explique qu'il a épousé Gnagna Y... à Dakar (Sénégal) le 27 octobre 1996 selon le régime coutumier de ce pays, déclarant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[U] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, et les conclusions de M.

de l'Isère et du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 4], [Localité 25], ont formé le pourvoi n° P 22-24.319 contre l'arrêt

d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre