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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 940 résultats pour « appel incident »
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EXTRAIT
Article 1417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 97
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
Article 318-6
En application de l’article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L. 532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de
Article R512-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 08
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
Article R3125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56
Il a pour mission de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense, qui peuvent porter notamment sur les systèmes de transport ferroviaires,
Article 1010
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 35 > 52
Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.
Article L1831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
Article L1851-4
. 1621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 69
Sont nécessairement parties à la procédure, l'organisme sanctionné et la commission de contrôle même s'ils ne forment pas de recours à titre principal ou incident à l'encontre de la décision du collège des sanctions.
Article R4441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Il mentionne les réclamations éventuelles ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations de vote.
Article R253-46-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 55
L'Agence met en place les moyens permettant à toute personne autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 253-8-1 de déclarer toute information dont elle aurait connaissance relative à un incident, à un accident, à un effet indésirable
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
mise en exploitation ; 2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ; 3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ; 4° Les accidents et incidents
Article 991
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16
mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident
Article D645-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70
d'origine protégée ou qu'une seule couleur, rouge, rosé ou blanc, bénéficiant de la même appellation d'origine protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même appellation d'origine protégée.
Article 64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article L2321-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05
compromettant la sécurité de leurs systèmes d'information et susceptible d'affecter significativement un de leurs produits, les éditeurs de logiciels notifient à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information cette vulnérabilité ou cet incident
Article L6732-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 88
Les règles en vigueur en métropole en vertu de l'article 21 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la
Article R2-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
Tout incident technique ayant perturbé la transmission est mentionné dans le procès-verbal.
Article L4241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 66
représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents
Article R*1411-11-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16
Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les conditions fixées par arrêté non publié
Article R1211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 54
R. 1211-32 organisent la mise en place du système local de biovigilance en mettant notamment à la disposition des professionnels les outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions de surveillance, de signalement ou de déclaration des incidents
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