Article 991

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2005Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1980→ 1 janvier 2005

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2005

Décisions citant cet article

16 548 décisions liées

Décisions mentionnant Article 991 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

61372423cd58014677412c49

3 mars 2004

soc

6137223acd580146773fb428

25 octobre 1994

soc

61372447cd580146774142ff

17 novembre 2004

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

5 articles

Isidore

Jacques Béguin et Michel Menjucq (dir.). Droit du commerce international

1 janvier 2006

Bergé Jean-Sylvestre. Jacques Béguin et Michel Menjucq (dir.). Droit du commerce international. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°3,2006. pp. 991-992.

Isidore

Mathilde Baillat, Michel Bazex, Sophie Blazy et al., Les PME et le droit de la concurrence. Analyse, critique, comparative et prospective

1 janvier 2011

Malaurie Marie. Mathilde Baillat, Michel Bazex, Sophie Blazy et al., Les PME et le droit de la concurrence. Analyse, critique, comparative et prospective. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°4,2011. pp. 991-993.

Isidore

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David Caron et Charles Leben (sous la dir. de). Les aspects internationaux des catastrophes naturelles et industrielles/ The international aspects of natural and industrial catastrophes

1 janvier 2004

Perulli Gianfranco, Marella Fabrizio. David Caron et Charles Leben (sous la dir. de). Les aspects internationaux des catastrophes naturelles et industrielles/ The international aspects of natural and industrial catastrophes. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 56 N°4,2004. pp. 991-994.