Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 968 résultats pour « application au moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D1333-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives agissant par délégation de l'administrateur général : 1° Centralise les informations nécessaires
Article R345-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 17
Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conclu en application de l'article L. 313-12-2 par un organisme gestionnaire d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, ce contrat emporte les effets de la convention prévue à l'article
Article 3
La déclaration mentionnée à l'article 1er est effectuée au moyen du formulaire annexé au présent arrêté (non reproduit).
Article R5132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03
La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à
Article R211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21
Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
ou de parts non négociés sur un marché réglementé, notamment de parts de fonds communs de placement à risques ou non négociables, au moment du rachat des engagements exprimés en unité de compte d'un contrat.
Article D5132-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 85
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-5-1 à l'issue d'un délai
Article 5
Le système assure la traçabilité des actions effectuées sur ces données. Les traces techniques relatives à ces actions ne sont pas conservées plus de six mois.
Article 67
-La commission consultative paritaire connait : 1° Des questions d'ordre individuel relatives : a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai, à l'exception de l'agent recruté en application du I de l'article
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
La résiliation d'un contrat d'abonnement à un réseau de chaleur ou de froid peut être subordonnée, lorsqu'elle est liée à une déconnexion physique, à la compensation des coûts directement encourus par suite de la déconnexion physique et de la part non
Article D3222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 35
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
Article 1
Le présent décret fixe le statut et le régime de rémunération des agents sur contrat employés dans les services de la défense.
Article Annexe I
, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, suite à l'expiration de l'exemption.
Article L6343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 58
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural
Article 23
lorsque les déposants ou débiteurs s'y sont opposés dans les conditions prévues à l'article suivant.
Article 8
En cas d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de
Article R*122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90
au sein de la zone de défense et de sécurité.
Article R3114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
En application de l'article L. 3114-9, la part des services ou travaux que le soumissionnaire doit confier à des petites et moyennes entreprises ou à des tiers ne peut être inférieure à 20 % de la valeur globale estimée du contrat de concession.
Article D542-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 21
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.
Article 6
, les apprentis ainsi que les jeunes bénéficiaires de contrats emploi-formation ; c) Le nombre prévisionnel des jeunes bénéficiaires des actions de formation et des contrats de travail mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée
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