Texte de l'article
Le sous-dossier " intérêt défense " caractérise précisément la (ou les) opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes : ― le nom, la qualité ou les références de l'opération ; En utilisant toutes les informations à la portée du demandeur, le sous-dossier intérêt défense décrit précisément la (ou les) substance(s), le (ou les) mélange(s) ou article(s) objet de la demande d'exemption en en donnant notamment : Le sous-dossier " intérêt défense " explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins les éléments suivants : Pour ces deux derniers éléments, l'analyse présente les avantages et inconvénients des solutions examinées (notamment en termes de performances, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, suite à l'expiration de l'exemption. Dans le cadre d'une opération à caractère international, le sous-dossier " défense " en décrit les actions et les résultats obtenus, en lien avec la demande d'exemption (exemple : démarches vis-à-vis d'autres Etats ou les coopérations).