AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aae7a8cdc6046d47bb8db8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, frais et intérêts de retard arrêtés au 20 août 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement
Source officiellePage 10 sur 52505
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01406
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il en est ainsi, en raison de l'extinction de l'action publique résultant de l'application de l'article 6 du code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la
Source officielle