B C A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance n° 493798 du 4 juin 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 122-12 du

de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur le fait que la SNM connaissait la situation antérieure de l'intéressée auprès de la

au juge par une entreprise en forme de société anonyme, en application de l'article L. 122-14-3, alinéa 1, du Code du travail, doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ; qu'en décidant le

cette formalité est substantielle, qu'au moment du licenciement du salarié déclaré inapte à son poste de travail, seul le premier des deux examens médicaux a eu lieu, que ce licenciement était nul en application

de ces dispositions, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, par ailleurs, que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui

en application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-3-13 du Code du travail,

X... est intervenu dans le cadre d'un plan social dont la nullité n'a pas été proclamée ; qu'ainsi, le litige n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que

de l'article L. 122-12 du Code du travail et que la rupture de leur contrat ne pouvait s'analyser en un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'ADIJ avait contesté l'application

condamné l'employeur à lui payer à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse une somme inférieure aux salaires des six derniers mois, alors, selon le pourvoi, qu'en application

L. 122 45 du code du travail et le protocole d'accord du 17 avril 2003 ; 2°/ que la prime conventionnelle versée par l'employeur à l'occasion du transfert d'une entité économique par application de

Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

X..., en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, au versement d'une indemnité compensatrice assimilée par la loi à une indemnité de préavis..." ; qu'il résulte en effet de ce texte que

X... a été engagé le 13 juillet 1993 en qualité de chauffeur par la société Minoterie Thomas ; qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail son contrat de travail a été transféré à la société

ET LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TRANSPORTS QU'ILS AVAIENT CREE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE ENTREPRISE UNIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL SELON LEQUEL

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'égard de deux employeurs successifs sont indivisibles ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'existait aucune indivisibilité entre la condamnation

abusivement, saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts résultant de la nullité de son licenciement en application

L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail; alors, de cinquième part, que par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables

de l'article L. 122-12 du Code du travail, dès lors qu'à la date de cette notification, la fondation avait exclu toute application volontaire de ce texte, que l'application déloyale de la convention signée

, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARLAT A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 AVRIL 1976, ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LES SYNDICS