The applicant complains under Article 7 of the Convention that his participation in the sit-ins in front of the US military barracks at Mutlangen, although not constituting

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.

d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Bénédicte X..., née Y..., 2°/ de Mlle Ludivine X..., 3°/ de Mlle Laurianne X..., demeurant ensemble ..., 4°/ de la société Air Inter

Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.

solidum les consorts [V] à verser à chacune des sociétés MXS Group et Mat Inter la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les Condamner in solidum aux entiers dépens

B A et la société Inter Dépannage, représentés par Me Sfez, demandent à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Par courrier du 22 août 2008, le conseil de la société Inter hôtels a indiqué à l'association BVJ qu'en vertu de l'acte de crédit-bail la société INTER HOTELS, deviendrait propriétaire de l'immeuble que

Il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS Inter-Colis 66 de son désistement d'appel.

Partant, cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

  He was born in 1944 and lives in Norwich, England.   This is his fifth application to the Commission.

Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit du comité inter-entreprises

Article 3 : Les conclusions de la SCI Inter Ivry tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

      The applicant complains under Article 7 of the Convention that her participation in the sit-ins in front of the US military barracks at Mutlangen, although not constituting

the Administration of Criminal Justice and Protection of Juveniles, arguing that his (continued) placement in the EBI was inter alia in breach of his rights under Articles 3 and 8 of the Convention.

démolition des constructions illicites ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention

du prêt in fine ; - condamner la société INTER GESTION REIM à leur payer la somme de 217 821,64 euros au titre de la perte en capital ; - condamner solidairement les cinq défendeurs à leur payer la somme

case delivered on 25 November 1999 and transmitted the same day to the Committee of Ministers under Article 46 of the Convention; Recalling that the case originated in an application (No. 23118/93) against