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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de l'article L122-14-5 du code du travail devenu l'article L1235-5, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; son salaire était au moment du licenciement de 2103, 68 € ; Mme X...avait 47 ans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00219
4 mars 2014
4 mars 2014
salariés repris ; que le protocole d'accord du 08. 02. 2002 ne prévoit pas le paiement par Maître O...es qualités de commissaire à l'exécution du plan des coûts sociaux d'un salarié transféré en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Si les quinze salariés appelants demandent dans le dispositif de leurs conclusions que soit reconnu le transfert de leurs contrats de travail à la société ADP à compter du 1er septembre 2006 en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
24 octobre 2007
de l' article L122- 14- 4 2ème § du Code Travail l' employeur devra rembourser à l' ASSEDIC 6 mois d' indemnités versées ; Considérant que la somme de 2 000 € doit être également confirmée au titre
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fc1
15 décembre 1977
15 décembre 1977
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14,ETL122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88796
29 septembre 2006
29 septembre 2006
des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c8c
9 janvier 2002
9 janvier 2002
463 du Nouveau Code de Procédure Civile, Il résulte des termes mêmes de l'arrêt précité que la Cour, faisant d'office, en l'absence de L'ASSEDIC DE SEINE SAINT DENIS lors des débats, application des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code doit tout à la fois comporter l'énoncé de l'une des causes économiques prévues par la loi et
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd86588
30 octobre 2002
30 octobre 2002
volontaire des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail , dans la mesure où : -la société PUBLICAT, que la SARL OZALYD n'a pas cru devoir appeler en garantie, a, dans un courrier du 15 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1cb
12 décembre 2008
12 décembre 2008
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de toute notification d'une lettre de licenciement et ses conséquen-ces : Madame X... a adhéré à la convention sans avoir jamais reçu notification de son licenciement effectif ; Il résulte de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
6 février 2008
de l' article L122- 14- 5 du Code du travail, - La garantie d' emploi est d' une part inopposable à la société TIC car elle a été conclue avant la constitution de la société TIC et n' a pas été ratifiée
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd896a0
20 juin 2007
20 juin 2007
A titre subsidiaire, il estime pouvoir prétendre à sa réintégration en application de l'article 211 du Protocole d'accord.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
sont sans fondement ; que l'existence d'un préjudice n'est pas rapportée ; Considérant en application 16 juin 1995 des articles L121-1 du code du travail et 1134 du code civil qu'il résulte des pièces
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b013
28 mars 2008
28 mars 2008
qu' André X... a manqué à ses obligations en ne s' occupant pas lui- même du problème du paiement des salaires et en particulier en n' avisant pas les salariés de la difficulté ; Attendu que par application
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
dont il résulterait qu' un service d' un établissement de santé ne constitue pas une unité économique autonome et qui font ainsi obstacle à l' application de plein droit de l' article L122- 12 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad56
6 février 2008
6 février 2008
1382 du code civil pour procédure abusive, outre celle de 2000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs essentiellement : - que Monsieur X... a accepté
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89446
12 octobre 2007
12 octobre 2007
En deuxième lieu, Monsieur Adel X... soutient qu'en application des articles L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail est illicite, tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'aurait
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
14 février 2008
14 février 2008
2006 ; Considérant que la résiliation du contrat de travail aux torts de l' employeur emporte les effets d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Madame Y... doit être indemnisée en application
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8894f
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Dans un tel cas, en application des dispositions de l'article L122-14-2 du Code du Travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur
Source officiellePage 10 sur 442