L'enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations

Article 4

—

L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de

Article 3

—

La révision du loyer des contrats de location en cours ne peut excéder 80 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par le contrat.

Article 2

—

Les tarifs appliqués aux autorisations en cours sont majorés, à la date prévue pour la révision des redevances, dans les mêmes proportions que les tarifs minima et maxima.

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux baux emphytéotiques, sauf en ce qui concerne la révision du loyer.

Article 624-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 624 et que le requérant n'a pas d'avocat, le président de la commission d'instruction lui en désigne un d'office.

Article Annexe 3

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :

Article 3

—

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : Données propres aux particuliers : - nom de famille ou d'usage ; - prénoms ; - date et lieu de naissance ; - civilité ; - situation matrimoniale et personnes à charge ; - numéro fiscal (SPI).

Article 1

—

Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro

Article R5213-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 65

Code du travail

Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une

Article Annexe (suite)

—

Pour les produits contenant de l'acétamipride associé à une ou plusieurs substances actives, la révision des autorisations existantes doit intervenir au plus tard au 30 juin 2006 ou à la date limite fixée pour une telle modification ou un tel retrait

Article Annexe

—

Certificat de capacité Nom : Agence régionale de santé (cachet) : Note sur 20 : Attestation de formation Délivrée par : Stage Type d'établissement et raison sociale : Stage Vous pouvez consulter le tableau dans le JO Appréciation générale :

Article 24

—

Pour la révision des pensions des conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées), conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées), conducteurs des voies navigables et des ports maritimes

Article 17

—

Les psychologues du ministère de la justice font l'objet, après entretien préalable, d'une appréciation écrite annuelle.

Article 89

—

La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Article annexe 2

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Le demandeur : GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés

Article R711-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et

Article R541-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 81

Code de l'environnement

En l'absence d'adoption d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets, le préfet de région peut, conformément à l'article L. 541-15, demander par lettre motivée au président du conseil régional l'élaboration d'un tel plan.

Article 1515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Code général des impôts

I. – Pour la deuxième révision quinquennale des propriétés non bâties les valeurs locatives sont obtenues par application de coefficients d'adaptation à la valeur locative des propriétés, telle qu'elle résulte de la révision précédente. II. – 1.

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