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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 260 résultats pour « appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93
Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l'honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées
Article R621-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une
Article R316-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12
d'arme qu'ils détiennent régulièrement et les munitions correspondantes jusqu'à concurrence de cinquante cartouches par arme à feu.
Article Annexe B
M'assurer du retour des produits remplacés, et être capable de fournir la preuve, au service des biens à double usage, de leur arrivée à destination ; 3.
Article R717-56-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17
A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail des entreprises
Article R4623-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail des entreprises
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
Article 3
On appelle dispersion nominale d'une doseuse pour ce produit la valeur maximale de cette dispersion dans les limites de fonctionnement normal de la doseuse.
Article Annexe IV
ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
LEGIARTI000024750703
Le champ de la présente norme ne concerne pas les charges et produits liés aux opérations de trésorerie qui sont traités dans les normes n° 2 sur les charges et n° 4 sur les produits de fonctionnement, les produits d'intervention et les produits financiers
LEGIARTI000024751078
Le champ de la présente norme ne concerne pas les charges et produits liés aux opérations de trésorerie qui sont traités dans les normes n° 2 sur les charges et n° 4 sur les produits de fonctionnement, les produits d'intervention et les produits financiers
Article 1
Présentation du produit : La disposition : - Au chapitre 3.2.
Article 298 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 82
Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution
Article L3513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 83
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
Article 512-5
L'entreprise de marché tient et met à jour régulièrement un registre consignant les activités pour lesquelles un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs des membres du marché qu'elle gère s'est produit
Article 325-30
Le conseiller en investissements financiers tient et actualise régulièrement un registre consignant les types de prestations de conseil pour lesquels un conflit d’intérêts comportant un risque d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients s’est produit
Article 1467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.
Article 695-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
de la détention et les juridictions de jugement compétents, en vertu des dispositions du présent code, pour ordonner une saisie de biens, sont compétents pour prendre, dans les mêmes cas et conditions, des décisions de gel visant des biens ou des éléments
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 49
la valeur ajoutée des entreprises.
Article 1600
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 28
la valeur ajoutée des entreprises.
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