AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767
18 décembre 2024
18 décembre 2024
mutuel du Centre Ouest ignorait l'existence des prêts souscrits auprès de la société Banque populaire Centre Atlantique et quand il en résultait qu'elle ne pouvait prendre en compte ces prêts pour apprécier
Source officiellePage 10 sur 38078
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00096
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[D] reconnaissait avoir tenus étaient « et, que si ce n'est pas elle qui a tiré, elle était nécessairement présente sur les lieux au moment du tir fatal », et « nous venons d'apprendre que Madame [X] avait
Source officielle