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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00767

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

mutuel du Centre Ouest ignorait l'existence des prêts souscrits auprès de la société Banque populaire Centre Atlantique et quand il en résultait qu'elle ne pouvait prendre en compte ces prêts pour apprécier

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00096

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[D] reconnaissait avoir tenus étaient « et, que si ce n'est pas elle qui a tiré, elle était nécessairement présente sur les lieux au moment du tir fatal », et « nous venons d'apprendre que Madame [X] avait

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ed4

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

du Code civil sans mettre en jeu aucune règle du droit des marques; qu'en faisant abstraction, sur le fondement de sa prétendue incompétence, de l'élément lié à l'utilisation dudit vocable pour apprécier

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f930d

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Y... a été embauché le 19 novembre 1986, en qualité d'apprenti par M.

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff04c

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Wenceslas X... et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision, de deuxième part, l'âge de l'apprenti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00741

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Pour débouter l'apprenti de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2021, le jugement relève que celui-ci a été placé en arrêt de travail à compter du 11 juin 2021 et retient

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300066

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

, ce délai de forclusion ne s'applique pas aux désordres apparents que le vendeur s'est engagé à réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que par sa lettre du 6 février 2009, la SCI [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100286

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors : « 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales

Source officielle
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civ3

6137232fcd58014677406843

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

si sa manifestation, ses conséquences et ses causes étaient apparentes au moment de la réception ; que le caractère apparent ou caché d'un vice s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb540

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

X... en qualité d'apprenti lad-jockey par contrat de qualification de 18 mois, a été licencié le 15 mai 1990, l'employeur estimant ne plus pouvoir poursuivre la relation de travail après la décision prise

Source officielle
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civ1

6137222fcd580146773faea4

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

selon le moyen, que, d'une part, la preuve de la simulation par interposition de personne doit être établie par écrit de la part de celui qui se prétend bénéficiaire de la simulation lorsque l'acte apparent

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civ2

60794d369ba5988459c485e6

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X..., apprenti artisan plombier chez M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00699

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

F... a conclu avec la société Carrefour hyper-marché un contrat d'apprentissage d'une durée de douze mois ; qu'ayant été placé en arrêt de travail, il a été déclaré inapte à son poste d'apprenti par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00323

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 2 août 2018), Mme J... a été engagée par le centre de formation d'apprentis de la chambre de commerce et de l'industrie de Nouvelle-Calédonie, le 26 février 2002, par un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300029

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Mme [Y] a assigné Mme [W] pour obtenir sa condamnation à démolir l'appentis installé par celle-ci prenant appui sur le mur de sa maison, et à enlever tous les obstacles et matériaux entreposés contre ce

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civ3

6137219ccd580146773f532b

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

de Cassation du 12 janvier 1988 ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se bornant à opposer à la SCI que le vice était apparent

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100285

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors : « 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales

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civ3

613721c7cd580146773f7337

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1790 et 2270 du Code civil ; 38) que constitue un vice caché, le vice dont les effets sont apparents mais dont les causes

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CC

soc

61372241cd580146773fb7ca

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

juger que ce fait, qui ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, ne constituait pas une faute grave, et d'autre part, exerçant le pouvoir d'appréciation

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CC

soc

6137236dcd580146774099cf

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

la maintenance du matériel, était subventionné strictement par des fonds privés versés par les employeurs et autres organismes de réinsertion ; que son contrat, qui avait pour objet la formation d'apprentis

Source officielle