manifeste d'appréciation en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux relatifs à sa situation médicale et professionnelle entre le 1er octobre 2015 et le 10 août 2020, qui témoignent de son aptitude

direction des établissements publics d'enseignement technique relevant dudit ministre ; que ce projet, qui comportait un article 12 énumérant les conditions exigées pour l'inscription sur la liste d'aptitude

similaires (CPPOSS) ; que, par lettre du 20 janvier 1992, il a demandé sa réintégration au régime général ; qu'il a été rattaché à l'organigramme de l'UCANSS et a été inscrit en classe A de la liste d'aptitude

la tâche d'aide à la maîtresse ATSEM était temporaire, la cour d'appel a affirmé que « un tel poste peut être occupé de façon permanente que par une personne inscrite après concours sur la liste d'aptitude

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir effectué une publicité mensongère et trompé son co-contractant sur les qualités substantielles de l'aptitude

En premier lieu, un ancien agent public satisfait à la condition d'aptitude à l'emploi, à laquelle l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est subordonnée en vertu de l'article

Santé, pour continuer à vendre des prothèses qui n'étaient plus remboursables ; que ce faisant, il a sciemment trompé ses cocontractants sur la nature, l'identité, les qualités substantielles et l'aptitude

213-2 du Code de la consommation résultant de la loi du 27 juillet 1993 ; qu'en effet ces textes répriment tant dans leur rédaction ancienne que nouvelle, le fait de tromper le contractant "sur l'aptitude

affirmant à la victime que le véhicule était en état de circuler et que des contrôles et réparations avaient été effectués, ont trompé leur contractant sur la nature, les qualités substantielles, l'aptitude

de sa manière de servir pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé".

madame Sylvie X... à la visite médicale de reprise, obligation qui n'a pas été respectée, si la salariée n'a pu ainsi du fait même de son employeur, bénéficier d'une visite destinée à vérifier son aptitude

prévention d'avoir, à Paris, de Juillet 1996 à Juillet 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, trompé le contractant sur les qualités substantielles, l'aptitude

ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers, notamment sur les qualités substantielles ou sur l'aptitude

, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. ".

ETAIT APTE "A REPRENDRE SON TRAVAIL", QU'IL A PAR LA MEME REJETE L'EXCEPTION PROPOSEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES ET TIREE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR STATUER SUR L'APTITUDE

officiel, ni de consulter le service de la répression des fraudes avant de mettre en vente les pôeles litigieuses ; que ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel du délit de tromperie sur l'aptitude

modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de ses aptitudes

, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude