Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens, d'une part, que, premièrement, une prime constitue un élément de salaires lorsqu'elle

(SCI), propriétaire d'un immeuble à usage commercial dont la locataire, Mme Y..., avait reçu congé avec refus de renouvellement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994) de fixer l'indemnité

Depuis toujours, les conseillers nationaux décident eux-mêmes du montant des indemnités qu'ils vont s'octroyer.

réparant le préjudice de la victime ; Attendu qu'après avoir évalué à 3 070 434 euros le préjudice de Jean Z..., soumis aux recours des tiers payeurs, l'arrêt impute notamment sur cette indemnité la

Q..., épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-42.700 formé par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 370 F-D Pourvoi n° Z 19-13.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due à M.

d'un montant de 435 000 euros correspondant à la valeur de l'immeuble, minorée de la valeur du terrain, sans procéder à une double indemnisation ; que dès lors, l'arrêt doit être censuré pour violation

En application du même texte, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant à une certaine somme la créance détenue par M.

d'arriéré de loyers et d' indemnités d'occupation arrêté au 4 novembre 2002, alors, selon le moyen, que l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter du jour de la résiliation du bail ; que la résiliation

contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6) rectifié par arrêt du 9 juin 2022, dans le litige les opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 16 mars 2000) d'avoir ordonné la rectification de son précédent arrêt du 30 juin 1999 rendu dans l'instance l'opposant à la société des Grands Moulins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée le 3 novembre 1997 en vertu d'un

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2019) fixe le montant des indemnités pour perte d'exploitation et frais de déménagement revenant à la société Sud Est TP Groupe à la suite de son éviction, au

au profit : 1 / de Mme Arlette, Cécile Z..., épouse Masse, demeurant ..., 2 / de M.

doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'une offre incomplète équivaut à une absence d'offre ; qu'en fixant la date d'arrêt du cours des intérêts doublés à la date de la réception

L'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2019) fixe le montant des indemnités revenant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., épouse X..., demeurant ..., Le Pradon, 74370 Argonay, en