Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 062 résultats pour « arrêté ministériel pris en application de l'ordonnance abrogée »
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63 062 résultats pour « arrêté ministériel pris en application de l'ordonnance abrogée »
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EXTRAIT
Article 5
- ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2018 Art
Article L775-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95
L. 562-8 et L. 562-11, les références aux actes pris en application de l'article 29 du Traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont remplacées par les références à l'article L. 712-10 ;
Article 1
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Article 9
Le modèle de la médaille d'honneur des chemins de fer est fixé par arrêté ministériel.
Article 10
Le modèle de la médaille des mines, la couleur et la disposition du ruban seront fixés par arrêté ministériel.
Article 2-3
Le vice-président de ce conseil exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du même code et par les textes pris pour leur application.
Article 9
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 janvier 1981 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 26 septembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3,
Article 53
de guerre sont abrogés.
Article 5
1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ; 2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.
Article L410-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 81
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Article R914-13-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 09
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, pris après avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, fixe le cadre général, les conditions et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales
Article R371-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67
L. 371-2 sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel.
Article 2
Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 janvier 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 12
Article 21
la formation de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ou son représentant ; 3° Le directeur adjoint de l'Académie ministérielle de l'infrastructure ; 4° L'officier supérieur de l'Académie ministérielle de l'infrastructure chargé
Article 3
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article 2
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.
Article 2
Une instruction ministérielle précise les conditions d'application du présent arrêté dans chaque armée et la gendarmerie.
Article 2
Un arrêté ministériel fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Article R162-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 08
La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L1612-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
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