Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 337 résultats pour « arrêté portant extension des règles fixées par le comité économique agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses
Article 16
Le comité national arrête le budget des dépenses de chaque comité régional, compte tenu des conditions dans lesquelles il est appelé à s'acquitter de sa mission.
Article 5
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est adopté par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
Article Annexe
-------------------: : II - ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA REGION : : Sucre : 1 : Par le syndicat des fabricants : : : : de sucre. : : Huiles essentielles : 1 : Par le comité économique : : : : agricole des huiles : : : : essentielles de
Article D361-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 31
agricole pour le développement rural (FEADER).
LEGIARTI000030665600
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33
des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ; 4° Les règles
Article R642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article L623-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 39
Les conseils d'administration des organismes ainsi décentralisés comprennent obligatoirement, en plus de la représentation des producteurs prévue par les dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à cet effet par le comité économique
Article R181-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
Les membres du comité d'orientation stratégique et de développement agricole institué par l'article L. 181-9 sont regroupés en quatre collèges : 1° Un collège comprenant des représentants de l'Etat, de ses établissements publics, des représentants des
Article L2315-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Article L4132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité social et économique est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures
Article D615-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 50
-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou
Article R751-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 80
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et
Article L814-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90
Dans chaque région siège un comité régional de l'enseignement agricole composé de représentants des mêmes catégories que celles visées à l'article L. 814-1 et dans les mêmes proportions.
Article L665-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Les catégories de produits de la vigne s'entendent de celles définies à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Article D6221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04
la phase analytique d'un examen de biologie médicale commencé en France sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale établis sur le territoire français est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après
Article L718-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.
Article 16
Le paiement est effectué dans les conditions fixées par le décret n° 68-379 du 26 avril 1968 et par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Article R183-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 10
Le délai mentionné à l'article L. 183-27 dont dispose le comité d'orientation stratégique et de développement agricole pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.
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