, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement.

février 2024 ; - juger que Monsieur [F] [A] occupe illicitement le logement situé [Adresse 6] [Adresse 7] ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [A], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

L'arrêté de compte après cet inventaire a été signé par les cogérants le 2 juillet 2013.

des collectivités locales, sans que cette règle ne soit incompatible avec l'arrêté de compte prévu par l'article 25 du contrat de concession ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de

en novembre 1980, que le 4 janvier 1986, elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable, l'employeur invoquant une différence de caisse constatée par lui lors de l'arrêté

sont liquides et exigibles à la date de la notification de la cession ; que ne sont liquides et exigibles que les dépenses votées par l'assemblée générale des copropriétaires ou ayant fait l'objet d'arrêtés

moyen du pourvoi formé par les époux A... : Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt d'avoir mis à leur charge, lors de l'arrêté des comptes, la moitié du coût d'édification d'une barrière de

[H] dans la SCI [Localité 8] à 9 929,91 euros au 31 décembre 2013 et ce, sans préjudice des sommes réglées par les deux parties après arrêt des comptes, - dit que son compte courant d'associée dans la

de la présente concession, pour quelque motif que ce soit et quelque terme que ce soit, l'opération d'aménagement étant ou non achevée, il sera procédé aux opérations et versements suivants : / 33.1 Arrêté

; dit qu'à défaut par Madame X... d'avoir payé la soulte dans les deux mois de l'arrêté des comptes effectués par le Notaire, il sera procédé à la licitation de l'immeuble situé sur la commune de REYNES

Arnaud Y... et à Mme Nathalie Z... qui ont prêté serment le 24 juillet 2003 ; que, se plaignant des anomalies affectant l'arrêté de comptes, il a saisi le Tribunal de grande instance de Paris qui, par

de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76 % à compter du 1e août 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ; A titre subsidiaire, * Condamner la société M&

X... n'établissait pas avoir réglé le solde du prix convenu, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêté de compte ne peut être révisé qu'en

S'agissant des opérations postérieures à l'inventaire de reprise du 16 juillet 2013, il s'agit d'écritures non connues lors de l'arrêté des comptes d'inventaire qui peuvent être portées sur le compte des

de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 3,71 % à compter du 16 avril 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement, * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote