Sur les indemnités de résiliation Les consorts [F] qualifient les indemnités contractuelles de clause pénale et se fondent sur l’article 1152 du code civil pour solliciter leur réduction à 1 €.

et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau); Aux motifs que, en application de l'article L.1226-10 du code du travail

-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

, 1152 et 1184 du Code civil ; 2 / que tout manquement contractuel sanctionné par une clause pénale insérée dans un contrat entraîne, au bénéfice du créancier de l'obligation inexécutée, l'acquisition

-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

a donc violé les articles 1134, 1178 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que l'arrêt ne pouvait imputer à faute aux époux Y... de n'avoir pas versé le dépôt de garantie de 350 000 francs, auquel ils

de procédure civile ; 3 ) que pour les mêmes motifs la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1157 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après

du Code civil ; d'autre part, que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs impliquant une intention non équivoque de nover ; que comme le soulignaient les conclusions de la

commerce ; 3°/ que la société Au Marahja du Millénaire ayant assigné la SCI Bassin du Nord en responsabilité sur le fondement des articles 1134 et 1719 du code civil (dans leur rédaction applicable) et

de procédure civile ; 6°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-l à L. 1152-3, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M.

-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction

du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail; 4.

à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent

000 francs TTC, avec intérêts, au taux légal, à compter du 29 mai 1997, outre capitalisation de ces intérêts, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, d'année en année, à compter du 15 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.