. 1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du CPC à

; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna

. 1154 du code civil ", à la société MATHIEU BALAS la somme de 5.403,86 euros (35.447 F), " outre intérêts C.M.R., avec application de l'art. 1154 du code civil ", et à ces deux sociétés la somme de 1.524,49

LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 8 SEPTEMBRE 1977 ET 7 MARS 1979 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART

. | 60-04-04-04,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Capitalisation des intérêts [art. 1154 du code civil] - Cas où le principal a été versé

SILFAX, du chef des quatre "bols" exclusivement, à la somme de 50.753,33 Euros majorée des intérêts au taux légal capitalisés conformément à l'art. 1154 du Code Civil à compter du 26/06/01 ; Il ne peut

jusqu'au parfait réglement sur 82.678,83 francs, [* ayant dit que les intérêts échus dûs au moins pour une année entière deviendraient productifs d'intérêts jusqu'au complet paiement en application de l'art

jusqu'au parfait réglement sur 82. 678, 83 francs, * ayant dit que les intérêts échus dûs au moins pour une année entière deviendraient productifs d'intérêts jusqu'au complet paiement en application de l'art

du Code Civil ; débouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; condamné les époux X... aux dépens

de procédure civile - Intérêt au taux légal et capitalisation des intérêts dans les formes de l'art 1154 du code civil à compter de la date de la demande, soit la saisine du Conseil de Prud'hommes -

prévue par l'art 1154 du code civil; Considérant que la solidarité entre M.

M.A sera en outre condamné à payer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'art 700 du nouveau code de procédure civile.

M.A sera en outre condamné à payer la somme de 10 000 F sur le fondement de l'art 700 du nouveau code de procédure civile.

du code civil ; - ordonné à la SARL TBTP de transmettre à M.

code de procédure civile

du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Etablissements Pierre X..., pour contester les prétentions de la société IWAL, exposait qu'indépendamment du volume

art 1154 du Code Civil, - Exécution provisoire art 515 du code de procédure civile .

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts en vertu de l'art. 1154 du code civil, Condamner solidairement la société Dom'Optik et M.