450 du code de procédure civile

avoir effet jusqu'à ce que ce jugement soit passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 254 et 255 du code civil, en leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que, si le juge

X..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 67 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les articles 250, 251 et 255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1416 du code de procédure

] [Adresse 252] [HU] [Adresse 255] [LC] [UH] [MR] [Adresse 258] [PZ] [ZE] [BU] [Adresse 264] [CF] [HZ] [JN] [ST] [AM] [PU] [XK] [XP] [VR] [ML] [NK] [WG] [GK] [OP] [RE] [Adresse

Roger DF..., 251°/ de Mme Michèle DF..., demeurant ensemble 16, square de Menton, 95380 Louvres, 252°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) FOCA, dont le

formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 9 octobre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils

sans titre dans une fonction publique, civile, ou militaire, prévu par l'article 258 du Code pénal dans la mesure où, non encore licenciée et toujours en possession de sa carte professionnelle, elle disposait

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si la société SOFRESID n'était

(remplacé, Dél n° 2021-39 APF du 18/02/2021, art. 3) du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que : «L'arrêt est rendu contradictoirement à l'égard de la partie qui comparaît à l'audience

N... font grief à l'arrêt de « [dire] que le montant de la provision BGL à déduire de la somme appelée en garantie est de 1 252 555 euros et qu'il y a lieu de restituer à la société HDF Group la somme

, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

    Civil Procedure Code The Code of Civil Procedure provides in its Article 254 that a citizen may lodge a complaint about an act or decision by any State or municipal authority or official,

des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code

Les SAS [LZ] [KN] et [LZ] [BG] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

A... n'était pas "procéduralement interdite de mettre une demande en divorce pour faute, contrairement aux énonciations des articles 251, 255 et 257 du code civil et 1108 et suivants du nouveau code de

civil et 158 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, comme l'a elle-même constaté la cour d'appel, une transaction peut être valablement conclue sur l'exécution d'un jugement définitif

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile