Codes de loi français

Article 4

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 342 bis Art. 342 bis. — Lorsqu’une filiation est établie par un acte ou par un jugement, nulle filiation contraire ne pourra être postérieurement reconnue sans qu’un

Article 72

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article Annexe 1

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 8

L'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.

Article 28

L224-6-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-94, Art. L421-95, Art. L421-98, Sct.

Article 30

- Code de la santé publique Sct. Chapitre I bis : Enfants présentant une variation du développement génital., Art.

Article 5

L213-8, Art. L213-9, Art. L213-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L211-4, Sct. Chapitre Ier ter : La médiation, Art. L771-3, Art. L771-3-1, Art.

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct.

Article 9

-A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6753-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 ter, Art. 266 quindecies -Code de l'énergie Art. L642-2, Art. L642-8 -Code de l'environnement Art.

Article 6

- Arrêté du 3 septembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 12 octobre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 25 novembre 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 L'arrêté du 25

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux membres suppléants de la commission est fixé à 275 euros par séance.

Article 276

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète.

Article 9

L5321-3 -Code de l'action sociale et des familles Art. L254-1 -Code du travail Art. L1221-18, Art. L5151-6, Art. L320-4 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 2

de l'aviation civile.

Article 1

L'hélistation de Renneville (Haute-Garonne) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisés conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile

Article 4

- Arrêté du 27 janvier 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux inspecteurs généraux, membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros.

Article R275-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-11 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article R275-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 275-12 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.