responsable, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure

civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que M.

X... et aux ayants-droit de la victime, l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

par voie de conséquence, par application des articles 625 et 626 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce que celui-ci, sur la base d'une prétendue absence de méconnaissance du droit des

informaticien, la cour d'appel a violé l'article 84 de la délibération n° 219 du 23 janvier 1970 relative à la procédure civile en Nouvelle Calédonie, et n'a donc pas motivé sa décision ; Mais attendu

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

83 et D. 30 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la désignation de M.

sur le pourvoi formé par : La SOCIETE FIORANO, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, a déclaré sa

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise, l’article 84 du code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont

; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité spéciale de rupture,

Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte

de procédure civile ; 3 / que la société Gebrik faisait en tout état de cause valoir que la somme de 204 915,92 francs représentée par une facture du 18 avril 1996, correspondant à la commande n° 64.142

de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de Procédure Civile.

de procédure civile

du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SCI Château

du code de procédure civile.