AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300696
19 octobre 2023
19 octobre 2023
II - La société Valedor, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° M 22-19.395 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/
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Trib. de Commerce
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
3 juin 2025
elle avait fait l'avance, conformément à l'article 4.4.1 du contrat de partenariat entre les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE.
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