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120 568 résultats pour « article 10-2 du contrat de franchise que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300696

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

II - La société Valedor, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° M 22-19.395 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, 2°/

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f02131cdc6046d47c99097

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

elle avait fait l'avance, conformément à l'article 4.4.1 du contrat de partenariat entre les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE.

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

FRANCHISEUR SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

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TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [U] [G] [Adresse 1] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, avocats au barreau

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

Source officielle
CC

comm

61372207cd580146773f9a29

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

de l'article 1-2 du règlement intérieur cette disposition nouvelle ne leur était pas applicable, a entaché sa décision de défaut de réponse aux conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

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CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Franchiseur, par un contrat de prestation de services qui consiste à réceptionner, conditionner les lunettes en coffret de quatre et expédier les commandes aux opticiens franchisés Alain X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00653

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de fait concrètes, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01119

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-133 du 10 février 2016

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100033

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

7 du contrat, et face au refus de son co-contractant, a déposé le 2 février 2008, en application de la clause compromissoire stipulée à l'article 20 du contrat, une demande d'arbitrage auprès du Centre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

au juge d'interpréter les stipulations qui ne sont pas claires, pour dégager la volonté des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'article 10 du règlement du FCP du 8

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00372

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[U] et du décompte de la CGAM démontre que l'employeur a respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01036

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il est donné acte à la société Mutualité française Sud Rhône-Alpes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [L]. Faits et procédure 2.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] [J] a été embauché en qualité de responsable activité magnésie Chine en contrat à durée indéterminée par la société [2].

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CC

comm

6079d3a89ba5988459c59801

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

l'incompatibilité de l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des débits de boissons avec l'article 59 du traité de Rome et avec la directive

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101290

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

42 du code de procédure civile, ensemble l'article 23 de convention de Lugano du 23 octobre 2007 ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des contrats ; qu'en

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de l'article 13 de l'arrêté royal belge du 4 juin 1999 relatif à l'inscription et à l'enregistrement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101044

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

constate que, lors de la conclusion du contrat, la société était représentée par M.

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