[J] [B] la somme de 5'000'euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

D..., conseiller, l'avis de Mme I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

par ce locataire en vertu du dernier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 5.

450 du code de procédure civile.

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 566 du code de procédure civile : 6.

1213 du code civil, devenu 1237 [lire 1317] du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4

1010 du code général des impôts, et sur différentes décisions de jurisprudence ; Que selon l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules destinés exclusivement à la vente sont exonérés de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 132-5-2 du code des assurances ; 3°/ que l'article A. 132-8-1° du code des assurances prévoit de façon limitative les rubriques et les informations devant figurer dans l'encadré mentionné à l'article

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

270 et suivants du code civil ; Attendu que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre