700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.

de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile : Attendu M.

455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même, selon lequel elle avait bénéficié du 17 novembre 1984 au

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

1423 du code civil ; 3°/ que le legs d'un bien commun ne porte pas sur la chose d'autrui ; qu'en jugeant, dans ces circonstances, que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

[M] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 628, 1015, 1018 et 1022 du nouveau code de procédure civile tels qu'ils résultent du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 ainsi que les articles 16

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code, le moyen étant de pur droit en ce qu'il ne se réfère

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 6.

question n° 11 et réponse correspondante en D 1049 question n° 14 et réponse correspondante en D 1049 D 1050 question n° 24 et réponse correspondante en D 1050 D 1051 question n° 26 et réponse correspondante