modifications apportées par son article 47 aux articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.

[P] est propriétaire, au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 5], des lots n°1037, 1038, 1050, 1051, 1052, 1054, 1055, 1058 et 1059 constitués de caves et de greniers. M.

Martin ont été déboutés de leurs demandes, et expulsés des parcelles AV 1058, 1095, 1057 et 1059 sous astreinte.

, 1054, 1055, 1056 lieu dit ... commune de Cazeneuve (Gers).

fonds servant que la parcelle 1053, le plan annexé à l'acte de vente montrait que les parcelles 1052 et 1051 étaient deux petites parcelles bâties accolées et situées au centre de la parcelle 1053, bordée

441-1 à 441-4 anciens du Code pénal, 2, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, rendu en application de l'article 1015-1 du code

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la commune d'Aviernoz ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1045-1 et 1045-2 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

du code civil mais pouvait uniquement désigner les nouveaux bénéficiaires par voie d'avenant au contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; 2°/ que la règle

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 20 février 2014, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et R. 3211-13 du code de la santé publique : 3.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-31 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le refus d'enregistrement d'une liste peut être contesté dans les trois jours

[M], en application de l'article L. 3212-1, II, 1°, du code de la santé publique. 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.