du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 621-2 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982, que le personnel des offices d'intervention

367 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon les termes de l'article 3 du nouveau Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l'instance et donc à ce que celle-ci

sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'injures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.

de l'article 3 du code civil et 3 du code civil mauricien Vu celles des articles 720, 889, 920, 1075-3, 1077-1et suivants et 1078 du code civil, 1134 ancien du code civil, 1103 et 1104, Concernant

SUR CE : Madame [X] [S] fonde sa demande sur l'article 873 du Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir

code de procédure civile.

et 1075 ancien du code civil, ensemble les articles 951, 1157 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la donation-partage du 22 décembre 1948, qui réalisait le partage entre vifs du patrimoine

913 et 922 du Code civil.

121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux ordonnances rendues sur le fondement de l'article

10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE   1.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[Z] [E] fondées sur l'article 1792-6 du code civil, débouté M.

1343-5 du code civil.

266 du Code Civil ; Condamne Monsieur [T] [B] à verser à Madame [N] [H] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; Condamne