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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
613723a3cd5801467740c58a
15 mai 2001
15 mai 2001
confirmatif attaqué (Caen, 27 avril 1999) l'a débouté de cette nouvelle action, pour avoir été engagée après l'expiration du délai de cinq ans prescrit par l'article 1077-2 du Code civil, auquel le précédent
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48ba4
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1075-1 du Code civil, ensemble
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1723
20 mars 1990
20 mars 1990
1077-1 et 1077-2 du Code civil, et qu'il soit dit que l'intéressée était attributaire du lot que lui réservait l'acte du 18 juillet 1972 ; que celle-ci faisant valoir, comme moyen de défense, la surévaluation
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289f0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1077-2 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil, Vu le décès de M.
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b5ea
3 octobre 2000
3 octobre 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100274
9 mars 2011
9 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b17
20 juillet 1982
20 juillet 1982
DE L'INTERDICTION D'ALIENER ; QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MECONNU L'ARTICLE 1077-2 DU CODE CIVIL EN ESTIMANT QUE LE MOYEN DE DEFENSE PRESENTE PAR JEAN C..., SELON LEQUEL L'APPLICATION
Source officielleChambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il rappelle que le but de son action est d'obtenir la réduction de l'avantage dont a bénéficié sa s'ur en application de l'article 1077-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110639
15 septembre 2021
15 septembre 2021
1077-2 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; la décision déférée, sera donc, par substitution de motifs, confirmée » ; ALORS QUE le juge qui décide qu'une demande dont il est
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e59e
15 mai 2001
15 mai 2001
1077-2 du Code civil relatives au partage conjonctif et commis deux notaires pour procéder aux opérations de liquidation ; que, sur la demande des frère et soeur du requérant, l'arrêt confirmatif attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100294
11 mars 2009
11 mars 2009
1075-1 et 1077-2 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 1075-1 du Code civil et par des motifs pertinents que la cour adopte, le tribunal a débouté Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100633
16 juin 2011
16 juin 2011
922 et 1077-2 anciens du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1077-2, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 et antérieure à celle issue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100160
13 février 2019
13 février 2019
X... ne pouvant être exercée selon l'article 1075-3 du code civil contre les donations partages, pas plus qu'une action en nullité du partage telle que formée par Mme S...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101054
7 octobre 2015
7 octobre 2015
913 et 1077-2 du code civil, ensemble l'article 2052 du code civil ; Mais attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100635
4 juin 2009
4 juin 2009
1075 du Code civil ; 2) ALORS QUE lorsque, par l'effet du testament-partage, l'un des bénéficiaires ne reçoit pas un lot égal à sa part de réserve, seule peut être exercée l'action en réduction conformément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101217
19 décembre 2018
19 décembre 2018
articles 2, 3, 4, 7 et 8 de cette loi ne renvoient pas à l'article 921 alinéa 2 du code civil ; qu'en outre l'article 47 paragraphe II alinéa 3 dispose que "Les autres dispositions de la présente loi
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88938
9 octobre 2006
9 octobre 2006
1077-1 du Code civil, se prescrit par trente ans à compter de l'acte attaqué, daté en l'espèce du 20 décembre 1977, et est donc recevable, en application des dispositions de l'article 2262 du Code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100487
11 mai 2016
11 mai 2016
922 du Code civil, les biens objets de la donationpartage devant, quant à eux, être évalués en application de l'article 1078 du même Code, soit au jour de la donation-partage -et non au jour du partage
Source officielleChambre 2 A
679482f9c6ca88188aff69fe
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action en réduction Mme [H] [N] fait valoir que, s'agissant d'une donation-partage, le délai de prescription applicable est celui de l'article 1077-2 du code civil, qui prévoit
Source officielle1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
20 mars 2014
1077-2 du code civil, -dire que M.
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