de Montpellier, à la demande de Me C... a, le 10 septembre 2004, après avoir visé l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, les articles L. 621-90, L. 621-68 et L. 621-95 du code de commerce, désigné

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 102-103 du Code du commerce et 1784 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en écartant les deux attestations circonstanciées produites

n'a pas été prononcée-, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité prévue par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait atteindre les paiements

d'appel a violé l'article L. 3122-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, violation des droits

que sa demande de dommages et intérêts formée en appel est recevable, comme constituant la conséquence nécessaire du rejet de la demande initiale d'expertise, conformément à l'article 565 du code de procédure

par la société exposante en raison de manquements commis par la société Tivapan dans le cadre de la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce

Par conclusions en appel en réponse sur appel incident et récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, GENERALI VIE demande à la cour de : Vu l'article 9 du Code de procédure

, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé

Au vu des motifs de l'ordonnance du juge commissaire et des moyens invoqués devant la cour d'appel, les contestations considérées comme sérieuses par le juge commissaire, que la cour doit trancher, sont

Aimé Y... était obligé en qualité de caution, la cour d'appel a retenu qu'en matière commerciale, la preuve était libre conformément aux dispositions de l'article 109 du Code du commerce ; Attendu qu'en

dispositions de l'article L.145-10 du code de commerce.

[K] demande à la cour de : A titre principal, - Déclarer nul l'acte introductif d'instance signifié le 9 septembre 2024 par la SELARL Templier et associés devant le tribunal de commerce de Reims, -

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE

[W] irrecevable comme prescrite, - débouté la SA BNP PARIBAS de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

[NO] [BL], domicilié [Adresse 99], 100°/ M. [LE] [H], domicilié [Adresse 12], 101°/ M. [ZX] [J], domicilié [Adresse 110], 102°/ M. [OU] [ZG], domicilié [Adresse 84], 103°/ M.

En application de l'article L.232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant

[Z] demande à la cour, sur le fondement du jugement déféré du 20 octobre 2022 rendu par le tribunal de commerce de Dijon, de l'absence de désignation du bénéficiaire de la condamnation critiquée, du défaut