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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201550
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Il renvoie en outre expressément à l'article 108 du Code de commerce (devenu article L 133-6 du même Code) ; QU'il en résulte que Monsieur Eric X... disposait d'un délai d'un an pour agir en justice à
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855eb
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Elle oppose à la demande reconventionnelle de la société TRANSPORTS BIZOT la prescription de l'article L 133-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87033
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b648
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes de la société DIMOTRANS comme prescrites en application de "l'article 108 du Code de Commerce" et les considère, en tout cas, non justifiées en remarquant qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85b03
14 mai 2002
14 mai 2002
108 du Code de Commerce, devenu L 133-6 invoquée par les sociétés SOCODIS.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b024
12 février 2008
12 février 2008
108 du code de commerce) " ; que les conditions générales du contrat de déménagement ont été annexées au devis ainsi qu' en atteste la mention suivante du devis " Mademoiselle X... déclare accepter le
Source officielleCour d'Appel
S.A. DUCROS SERVICES RAPIDESc/S.A
6253c926bd3db21cbdd87668
24 mars 2005
24 mars 2005
DUCROS sur certaines factures déjà payées, elle lui avait réclamé un remboursement, vainement, celle-ci invoquant la prescription de l'article 108 alinéa 2 du Code de commerce pour refuser te paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e78
8 juin 2000
8 juin 2000
Elles font valoir que la prescription de l'article 108 du Code de Commerce ne peut être invoquée dès lors que la compagnie HELVETIA a obtenu de la société CHRONOPOST et de ses assureurs son report dont
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd87296
31 mars 2005
31 mars 2005
A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (article 105 du Code de commerce) ; Attendu qu'en application de l'article 1134 du Code civil, comme pour le délai de prescription prévu
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86765
4 décembre 2002
4 décembre 2002
Or, selon les appelants, c'est le droit commun qui doit s'appliquer, selon l'article 108 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85eec
10 janvier 2002
10 janvier 2002
108 du code de commerce, devenu article L 133-6.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En vertu de cet article, ces actions sont prescrites dans le délai d'un an, (délai de prescription repris en droit interne à l'article L.133-6 du code du commerce), sauf en cas de dol ou de faute considérée
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87435
7 octobre 2004
7 octobre 2004
Elle fait valoir que la prescription de l'ancien article 108 du Code de commerce (article L 133-6 du Code de commerce) et celle de l'article L 114-1 du Code des assurances ont été valablement interrompues
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
21 mars 2002
. 121-12 du Code des assurances, à savoir une indemnisation en vertu des obligations du contrat d'assurance, - que le délai de prescription d'un mois à compter de l'assignation principale édicté par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85df5
29 novembre 2001
29 novembre 2001
108 du Code de Commerce, condamné la société VIALLE et FILS à régler à la société THOMSON la somme de 300.000 francs avec intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance du 08 décembre 1995
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00358
5 avril 2011
5 avril 2011
la mesure où le paiement émanait d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-108 du code de commerce ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la prescription quinquennale de l'article 1304 du code
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d63
28 janvier 2004
28 janvier 2004
Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs
Source officiellecomm
61372499cd58014677416d10
21 mars 2006
21 mars 2006
X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux
Source officiellecomm
6137241dcd5801467741272e
12 juillet 2004
12 juillet 2004
L. 621-108 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conditions de la compensation légale avaient été créées par un acte volontaire de la banque intervenu en période suspecte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01122
1 décembre 2009
1 décembre 2009
L. 621 108 du code de commerce ; 5°/ que seuls les paiements volontaires sont susceptibles d'être annulés dans les conditions de l'article L. 621 108 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'en cas
Source officiellePage 10 sur 3392