222 3e échelon 190 2e échelon 169 1er échelon 128 Agent administratif de Mayotte 8e échelon 237 7e échelon 209 6e échelon 178 5e échelon 149 4e échelon 127 3e échelon 117 2e échelon 108

Article 696-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le Parquet européen décide d'exercer sa compétence, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi d'une enquête ou d'une information portant sur des faits relevant de l'article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au

Article 1464 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 10

Code général des impôts

107 et 108 du traité.

Article 94

—

Ce fonds est doté de 108 millions d'euros au titre de l'exercice 2007. II. à IV.-Paragraphes modificateurs V.

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Seules sont retenues les périodes d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, à l'exclusion des périodes correspondant à des versements mentionnés aux articles L. 173-7 et L. 634-2-1 du présent code et au I de l'article 108 de

Article 35

—

R515-4, Art. R515-5 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 108 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-7, Art.

Article 2

—

sont les entreprises répondant à la définition de la microentreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article 28-1

—

2008 susmentionné qui occupe moins de 25 personnes ; 3° Avoir pour objet principal la création et l'exploitation d'un titre de presse imprimée ou d'un service de presse en ligne ayant vocation à répondre ou répondant aux critères fixés à l'article 9 ; 4°

Article 411-1.06

—

Dispositions transitoires Nonobstant les dispositions des articles 221-VII/01,411-1.04 et 411-1.05 du présent règlement, le transport par mer des marchandises dangereuses peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2025, conformément aux dispositions du

Article D221-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code monétaire et financier

I. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au a) du 2 de l'article L. 221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l'annexe

Article ÉTAT B

—

600 4 600 Liens entre la Nation et son armée 4 600 4 600 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2

Article 696-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article 696-108

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 62

Code monétaire et financier

Dans le respect des dispositions de l'article 108 du traité instituant la Communauté européenne et des règles de confidentialité de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque de France est entendu par les commissions des finances des deux

Article 107

—

-Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi longtemps qu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société

Article 1

—

657 et 658 du code de procédure civile 0, 30 Avis de passage prescrit par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile 0, 18 Lettres et relevés prévus aux articles 50, 54, 61, 108, 112. 173, 286, 288, 289 et 293 du décret

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

Code général des impôts

Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles

Article R40-38-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

Les droits d'accès, de rectification et ceux relatifs à la limitation des données mentionnés aux articles 15,16 et 18 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité et aux articles 49 à 51, de la loi.

Article 3

—

R6147-108 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte , Art.

Article 13

—

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence

Article 1464 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Page 10 · 66 675 résultats

← Précédent Suivant →