L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

Article Annexe art. 11

—

L'organisme prêteur doit insérer dans les contrats de prêts toutes les clauses propres à permettre le contrôle de l'application de la réglementation relative aux prêts conventionnés et, s'il y a lieu, au marché hypothécaire.

Article A821-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 821-85 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre.

Article 416

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

Est passible d'une amende égale à 50 000 euros, ou de 5 % des droits et taxes éludés ou compromis ou de la valeur de l'objet de la fraude lorsque ce montant est plus élevé, le fait pour l'occupant des lieux de faire obstacle à l'accès aux pièces ou documents

Article 9

—

§ 1 - a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation dénommée "réadmission" est subordonnée à la satisfaction aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail

Article 9

—

§1 - a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation dénommée "réadmission" est subordonnée à la satisfaction aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail

Article L2412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un défenseur syndical avant son terme, en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme, lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler

Article A444-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Article L953-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.

Article 1512

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.

Article 12

—

biens non liés aux activités mentionnées à l'article 11 avec les droits et obligations qui y sont attachés.

Article R212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Le montant de la cotisation normale doit être indiqué dans les règlements et contrats collectifs des mutuelles et unions relevant du présent article.

Article L211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 04

Code des assurances

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

Article L5542-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5542-8, L. 5542-11 et L. 5542-13 ne sont pas applicables aux contrats conclus :

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation

Article L6154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52

Code de la santé publique

Les praticiens faisant l'objet d'une telle mesure ne peuvent pas siéger au sein des commissions locales et régionales de l'activité libérale, mentionnées, respectivement, aux articles L. 6154-5 et L. 6154-5-1, pendant la durée restante de leur contrat

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.

Article L132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Code de la consommation

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Article D213-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Code monétaire et financier

. - Toutefois, la date d'application des dispositions de la présente sous-section renvoyant au présent II est celle de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat.

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