- Sur le bienfondé de la demande : Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

au contrat de bail des sommes dues au titre dudit contrat.

Elle contexte les frais d’huissiers. L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

- Sur le constat de la résiliation du contrat de bail et l'expulsion : En application des articles 1728, 1741 et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement

Combiné au principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, cet article emporte que le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail est paralysé dès lors qu'à la date du jugement

; que le contrat liant les parties du 15 janvier 1997 renferme, d'une part, un bail emphytéotique, d'autre part et "parallèlement", une promesse unilatérale de vente ; que le bail emphytéotique, d'une

L. 411-1, L. 411-11 et L. 415-12 du Code rural ; 3 / que le preneur titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage est maître de son exploitation, de sorte qu'il est en droit de faire assurer

Par un avenant, le contrat d'occupation a été renouvelé pour la même durée que le bail.

Le 18 mars 2013, une créance de 158 747,74 euros a été déclarée au passif au titre des sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail.

[I] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater le jeu de la clause résolutoire du bail du 11/09/2015 et prononcer

La demanderesse précise qu’elle demande la résiliation judiciaire du contrat de bail.

Tane B..., 2 / Mme Pauline Z..., épouse Y..., 3 / M.

L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en son premier alinéa que : "les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 12 novembre 2025.

[C] [O], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Denena, ont formé le pourvoi n° C 20-13.813 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019

celle à laquelle l'arrêt a été rendu, sans violer les articles 11, 16, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le contrat de bail du 27 février 1989 comportait à la charge du preneur