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12 713 résultats pour « article 1108 du code civil rempla »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

6a189df2cdc6046d4748a833

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [R] demandent au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L 113-2, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, de : A titre principal - Débouter la société Suravenir de l'ensemble

Source officielle

Page 10 sur 636

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CA

3ème chambre A

6a192b35cdc6046d47547bb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et financier et 1103, 1104, 1130, 1131, 1132, 1178, 1217, 1224, 1229, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - recevoir l'intervention volontaire principale de la SELARL MJ & associés ès qualités, - constater

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

Source officielle
TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cb1

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

1108 et suivants du Code civil, à peine de nullité ; que de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu de l'article 489 du Code civil ; que lors de la signature de la transaction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1108 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1787 du code civil et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

1104 du Code civil, 1603 et suivants, 1641 et suivants 1.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e512cdc6046d478b4b71

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200210

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 4.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad130cdc6046d47bf7e36

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8dcccdc6046d4733ed49

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NALP S.C.I. STLc/S.A

69f44741cdc6046d472edbc1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JCP

69d69f96cdc6046d478ebee2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[N] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-38 et L. 312-39 du code de la consommation, de l’article 1103 du code civil

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48b8cdc6046d47b467ee

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc5cdc6046d479aa15b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux soutiens de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, la demanderesse estime que lorsqu'un contrat prévoit, préalablement à l'application de pénalités de retard, l'envoi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3d0cdc6046d4789933e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : §1 Sur la résolution judiciaire du contrat et la demande indemnitaire formée par la SARL De Benedittis Au terme des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, les contrats

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe83

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

1109 du Code civil ; 3 / que le dol est caractérisé dès l'instant que la banque n'a pas rempli son obligation d'information relative à la situation de son débiteur, que celle-ci soit irrémédiablement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8439b68debe44f7e969

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Fondant ses demandes sur l'article 11.8 du règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'article 1103 du code civil, elle expose que ses conditions d'intervention étaient ainsi convenues

Source officielle