1112 du code civil, devenu l'article 1140 du même code. » Réponse de la Cour 4.

des dispositions de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique ; * la décision d’arrêt des traitements a été prise de manière précipitée, en méconnaissance des dispositions des articles R. 4127

de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

de conséquence soumises aux dispositions de l'article 261 D 4 du code général des impôts.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. T... à payer à M.

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1137 du même code ; 2°) Alors, en outre, que pour juger que les vendeurs avaient eu connaissance

arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande indemnitaire à l'encontre

, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1110 du code civil.

engagement, sans lequel M Thierry X... n'aurait pas signé l'acte de cautionnement du 19 janvier 2010, au sens des dispositions de l'article 1116 du code civil ; que ces deux pièces n'établissent pas davantage

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me Bayard-Thibault conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

déterminant, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

254, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

délibéré (article 805 du code de procédure civile).

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auteuil investissement a acquis, les 30 juin et 29 septembre 2005, puis le 14 février 2007, trois immeubles sous le régime de l'article 1115 du code général

Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.