L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1121 du code civil autorise la stipulation au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ; qu'il résulte expressément de articles 5.2 et 5.3 du contrat

123 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article

[P] fait valoir sur le fondement de l'article 1121 du code civil dans sa version applicable au litige selon lequel « on peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une

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Dans ses dernières écritures déposées le 8 février 2011 Mme [S] a conclu, au visa des articles 1382 et 1121 du code civil à : - la confirmation du jugement entrepris ; - au débouté de la société

Dans ses dernières écritures déposées le 8 février 2011 la société CASTAGNOS a conclu, au visa des articles 1382 et 1121 du code civil, à : - la confirmation du jugement entrepris ; - au débouté

Dans dernières écritures déposées le 10 février 2011 la société IRA a conclu, au visa des articles 1382 et 1121 du code civil : - à la confirmation du jugement entrepris ; - au débouté de la société

[U] a conclu, au visa des articles 1382 et 1121 du code civil à : - la confirmation du jugement entrepris ; - au débouté de la société CSF de l'ensemble de ses demandes ; - la condamnation de

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1854 du code civil et à l'article 16-I de ses statuts.

1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1131-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser

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