Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

455 du code de procédure civile ensemble les articles susvisés ; 2°/ que, selon les articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions doivent être conclues de bonne foi et ne pas aboutir à un conflit

X... avait été indiquée, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé le préjudice actuel et certain des intimés, a violé les articles 901, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

Le régime de la nullité prévue par l'article 56 du code de procédure civile, qui n'entre pas dans les cas limitativement prévus par l'article 117 du code de procédure civile, est celui de la nullité pour

Y... et sans constater l'existence d'un accord de volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les

[YH] [FF], 109°/ à Mme [RJ] [WS], 110°/ à M. [IJ] [XY], 111°/ à Mme [RN] [SC], 112°/ à M. [JV] [XK] [PR] [RT], 113°/ à Mme [WD] [KE], 114°/ à M. [SK] [LJ], 115°/ à Mme [C] [VU], 116°/ à M.

qu'il énonce, et de l'article 1112-1 du code civil, qu'un tel manquement du professionnel à l'égard du consommateur entraîne l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile (cpc) la somme de 100 euros à chacun des 121 bailleurs.

Pierre HZ..., 110 / de M. Jacques CV..., 111 / de M. Edouard DO..., 112 / de M. Pierre DR..., 113 / de M.

1520, 1° du code de procédure civile et de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'article 4 du protocole transactionnel, que ce dernier

vice de fond des actes de procédure au sens de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en considérant néanmoins que le fait que la signature du préposé déclarant ait été scannée était

786 du code de procédure civile).

an d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits civiques prévus par l'article 131-26, 1 et 2 du Code pénal pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils

1] [EX] [FA] [Adresse 95] [Localité 80] [IV] [ZK] [Adresse 54] [Localité 117] [A] [IX] [Adresse 73] [Localité 138] [WU] [ZC] [Adresse 76] [Localité 118] [TX] [ES] [Adresse 113]

1134 alinéa 2 du code civil alors applicable, devenu l'article 1193 du code civil, et l'article 1315 alinéa 1 du code civil alors applicable, devenu 1353 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le