L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

de sa substance, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4) ALORS, subsidiairement, QUE les clauses d'exclusion formelles et limitées insérées dans une police d'assurance

L. 113-1 du Code des assurances et alors, enfin, que la notion d'accident prévue par la police aurait dû s'entendre de tout évènement extérieur tant à l'assuré qu'à la victime, quel qu'eût pu être le

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la société BST a souscrit auprès de la compagnie Winterthur une police d'assurance

vivant sous le même toit de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

faisant application de la clause excluant de la garantie les frais destinés à obtenir les résultats requis, dont la société Routex invoquait la nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exclusion de garantie, qui concernait les seuls risques d'affections cardio-vasculaires, était formelle et

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que la société

B..., Z..., Y..., X... et A... et de la MAF, qui sont identiques : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions de garantie contenues dans la police

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article L 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux contrats d'assurance dont la durée est supérieure à

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article R

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.