1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que M.

1131 du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne

1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, que M.

1131 du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne

1134 du Code civil ; alors que, de quatrième part, que Mme X...

I à IV» a, en l'absence de vérification de la réalité du service effectivement fourni à la société Marionette Fleurs, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; Mais

1131 à 1133 du code civil ; 4°) ALORS QU' il incombe à la partie qui se prévaut d'une simulation d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, en s'appuyant sur le second protocole du 30 juin 2007, que

.. un ordre de virement signé en blanc qui lui permettait de garder la maîtrise des fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1892 du Code civil ;

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X..., la cour d'appel a violé les articles 1185 et 1186 du Code civil, alors, de troisième part, que la société Coficor, comme M.

le prix des termes de la lettre adressée par la ville de Paris le 23 janvier 1990, événement postérieur à la conclusion du contrat de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

1131 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'action par le preneur en résolution de la vente du matériel et, en conséquence, la cessation de plein droit du contrat de crédit-bail était subordonnée

d'une prorogation de cautionnement accordée à une date où, suivant ses propres constatations, l'obligation principale avait disparu, la cour d'appel a violé l'article 2012 du Code civil ; et alors

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie qui allègue un fait de le démontrer ; qu'en l'espèce, les juges, qui avaient constaté que le franchisé avait restitué la "bible"

1131 et 1133 du Code civil.

procédure civile ; 3/ ALORS, subsidiairement, QU'en supposant que la cour d'appel ait statué en application de l'article 1131 du code civil, il appartenait alors à Madame T... de rapporter la preuve

1131 et 1351 du Code civil, alors que de plus dans sa décision antérieure, la cour d'appel avait nécessairement réservé la faculté pour Mme Y... d'engager une action en produisant les lettres de change

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui ne relève aucun élément propre à faire apparaître que l'imprimerie ait pu dissimiler de façon intentionnelle la mesure de liquidation