1109 et 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes des conditions générales du contrat de location, l'équipement était choisi sous la seule responsabilité du locataire qui assumait l'entière

de l'article 1131 du code civil ; 3°) ALORS QU'en se fondant, pour estimer que le logement était impropre à un usage normal, sur « les photos versées aux débats », sans préciser quelles étaient ces

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt confirmatif attaqué, réputé avoir adopté les motifs du jugement, ne pouvait décider que la résolution du contrat de vente avait eu pour effet d'entraîner

reconnaissance de dette n'avait pas un caractère fictif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas

1131 du Code civil, 2°) alors que, à supposer que la simple possibilité d'utilisation des parties communes puisse suffire à causer l'obligation d'entretien de celles-ci, la SCI Anbèthe n'en devrait pas

francs, sans se demander si ce prix constitue un prix sérieux, la cour d'appel, qui énonce que la différence entre le prix stipulé et le juste prix est sans effet sur la validité de la vente, a violé l'article

motif déterminant de réaliser l'étalement du remboursement du prêt dont le paiement était susceptible d'être réclamé à tout moment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

convention de l'inexécution par l'acheteur de son obligation de payer le prix des parts sociales, circonstance postérieure à la formation du contrat, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

1131 du Code civil, et alors, d'autre part, que le tribunal n'a pas répondu au moyen de défense de Mme X... faisant valoir que la reconnaissance de dette litigieuse était nulle comme ayant une cause illicite

1131 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3 du règlement de qualification approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 applicable en l'espèce, peut être considéré comme médecin compétent

1131 du Code civil, alors, d'autre part, que la cause d'une obligation dans un contrat synallagmatique réside dans l'existence d'une contrepartie réelle et sérieuse à cette obligation ; qu'en recherchant

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en énonçant que les droits de la société Carayon sont suffisamment préservés du fait que les rapports

contre le fournisseur et qu'en décidant que malgré la violation de la vente, les obligations du preneur conservaient une cause et un objet, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation concrétisée par une reconnaissance de dette peut avoir pour cause existant au jour de sa naissance l'engagement du bénéficiaire de cette

En application de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'est illicite la contre lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si

1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que Mme Y... avait reconnu, dans ses conclusions d'appel, que Mme Z... avait monnayé sa renonciation au contrat de location-gérance pour permettre la vente

DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CET EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES