L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu que, l'obligation faite à l'emprunteur de continuer à payer

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions

des articles L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que l'employeur peut individualiser les rémunérations pour tenir compte de la technicité, de la densité, de la pénibilité

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien

6 du code civil, ensemble les articles 1131 et 1133 anciens, devenus 1162, du même code ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de la convention d'honoraires du 15 novembre 2012 que l'objet de

générales des articles 1134 et 1147 du code civil dans le dispositif de leurs écritures respectives, les prétentions des sociétés Cunière et Sol sont donc, en réalité, fondées sur les dispositions d'ordre

de l'article 455 du code de procédure civile.

qu'au prix d'une violation des articles 1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du

prix d'une violation des articles 1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire les dispositions du Code

(Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents

1134 et 1137 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 1130 du 31 décembre 1971 et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, l'ordonnance énonce

1131 et 1134, alinéa 2, du Code civil ; 3 / qu'aucune disposition légale ne subordonne la validité ou l'efficacité de l'accord révocatoire d'un contrat de qualification par l'acceptation du salarié

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

objecte que la société Novadelta, demanderesse en première instance, a devant les premiers juges, fondé ses demandes sur les seules dispositions des anciens articles 1134, 1146 et 1147 du code civil afférents