sur la rémunération du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que la seule réduction d'une partie

1134, 1146 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution de la vente pour non-délivrance de la chose vendue entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve de l'application

1134 du Code civil et les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'aux termes de l'article 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit

1147 et 1218 du Code civil et, de l'autre, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir délaissé un chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Sklam ; Mais attendu

[F] était titulaire de la carte et des codes, à l'exclusion de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ;

1134, 1156 et suivants du Code civil et 53 de la loi ancienne du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) que l'arrêt ne pouvait faire application de la clause 6° du contrat

restait applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses constatations, et a ainsi violé l'article 1273 du Code civil ; 3 / que subsidiairement, qu'il ressort de

1382 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Mais attendu que l'existence d'une stipulation pour autrui en faveur du sous-traitant, qui n'est pas contractuellement lié au maître

, pour définir le montant de l'ARC, des coefficients de déductibilité connus au jour du licenciement, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la note du 30 septembre 1980 et violé l'article

1148 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le document explicatif du plan social diffusé par la société Rhône-Poulenc auprès de ses salariés précisait que l'allocation

455 du code de procédure civile.

de la convention collective de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résultait

1147 du Code civil ; d'autre part, que la responsabilité de droit commun de l'architecte n'est engagée que si la faute de ce dernier, spécialement un manquement à l'obligation de surveillance, est une

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, et par voie de conséquence, la disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies

1134, alinéa 3, 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société SEFA, que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la crédit-bailleresse

de la clause de livraison clé en main qui incluait dans le forfait les travaux complémentaires nécessaires ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et en tous

civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la clause G 6.3.1 des conditions