cause déterminante à la réalisation des dommages et devait donc entraîner une exonération au moins partielle, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article L. 125-1 du Code des assurances

qui lui était soumis, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, que le moyen ne

au cessionnaire sur le même fondement; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1121, 1152 et 1147 du Code civil; et alors, enfin, et à supposer que la société Gedis

du Code civil ; alors, d'autre part, que le caractère manifestement excessif du montant d'une clause pénale s'apprécie au regard du préjudice éprouvé par le créancier et non au regard de l'importance

L. 122-1, L. 122-3-1, L. 322-1 et suivants du code du travail et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le contrat conclu entre la société Claire Innov et Mme X... convenait

, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de cet élément de preuve en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la violation d'une clause de (non) garantie d'emploi oblige l'employeur

la formation de la vente par la levée d'option, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1142 et 1147 du code civil ; qu'en jugeant que la vente des titres minoritaires de la société Ficandy serait

la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause et violé l'article 1134 ancien du code civil applicable en l'espèce ; 2°/ que la clause stipulant que l'architecte ne sera responsable

[O], en cours d'exécution de la clause de non-concurrence, avait bien procédé à des actes prohibés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/

indice, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil par refus d'application et 1351 par fausse application" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les factures produites par la société Socogim

1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 4 / qu'en refusant de faire application de la clause pénale au seul motif que le créancier ne justifie d'aucun préjudice, sans constater que la peine

4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 ayant ajouté le paragraphe 9.7 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981, que de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988, par

pénale pour retard alors que l'absence de mise en marche résultait de vices cachés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges d'interpréter

3, 1147 et 1184 du Code civil ; 3 / que M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que viole l'article 1134 du Code civil par fausse application la cour d'appel qui, face aux griefs invoqués de limitation puis de refus

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du Code civil en exigeant que soit rapportée la preuve d'une faute dolosive là où la preuve d'une faute lourde suffisait pour exclure l'application

1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les primes versées aux salariés sous des dénominations variées ne correspondaient pas aux avantages résultant de l'application

1147 du Code civil ; 4 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en refusant de faire application de la clause limitative de