LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable et recevable : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce, dans

1382 du Code civil.

En l'absence de relation contractuelle, le bailleur n'est pas fondé à invoquer les dispositions des articles 1137, 1130 et 1131 du code civil à l'appui de sa demande.

Loris X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le préjudice né d'une perte de chance d'éviter une

1134, dernier alinéa, et 1147 du Code civil.

engagement, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que la qualité de caution avertie ne résulte pas de ce que la caution

1147 du code civil ; 2°/ que Mme X... exposait, pour établir son erreur sur la destination des prêts garantis et sur la solvabilité du débiteur ayant vicié son consentement, avoir toujours été maintenue

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2308 du même code ; 2°) ALORS QUE sauf anomalie apparente, les capacités financières de l'emprunteur s'apprécient au regard

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

-sur le fondement des articles 1130, 1140 et 1142 du code civil que la charge de la preuve de la violence incombe au demandeur.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2./ ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit doit mettre en garde les cautions non averties des risques d'endettement

bénéficier au donneur d'aval, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'avaliste faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir d'information pour ne pas lui avoir indiqué

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt

1147, devenu 1231-1 du code civil ; ALORS deuxièmement QUE les juges du fond ont retenu que les cautions étaient exposées à un risque d'endettement parce que le document prévisionnel, qu'elles ont établi

au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 4.

au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que la faute

1315 du Code civil.

En conséquence, étant souligné que les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel en application de l'article 563 du code de procédure civile, la demande est recevable comme n'étant pas nouvelle