X... dans la signature" d'un engagement de caution au profit du CEPME était potestative en ce qui le concerne au sens de l'article 1174 du Code civil, dans la mesure où aucune obligation ne pesait sur

Y... était une caution avertie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

suivants, 1382 du Code Civil ; alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de

des engagements de caution souscrits de sorte qu'elle était recevable pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article

légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

, sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la délivrance des crédits mentionnés aux accréditifs par découverts au débit du compte de la société accréditée n'est

1147 du code civil et L. 221-1 du code de commerce, ensemble l'article premier du Protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

1143 du code civil.   

de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu à l'égard de l'emprunteur comme

textes applicables, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil, et par fausse application les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, pour rejeter

solidaire, cette autorité n'a lieu qu'en ce qui concerne l'existence et le montant de ladite créance et laisse subsister le droit pour la caution, même solidaire, conformément à l'article 2036 du Code

[T] et Mme [N], cautions, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 11.

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 6°/ que le créancier d'une dette cautionnée qui a fautivement laissé celle-ci s'accroître en n'agissant pas contre la caution en temps utile

la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1147 et 2416 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la suspension des poursuites contre les cautions ne les empêche pas d'agir et ne

1147 en ce qui concerne M.

, l'attestation d'expert-comptable ne concernant que la période close au 30 septembre 2013, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1130 et 1137 nouveaux du code