et L. 454-l du Code de la sécurité sociale ; alors, de quatrième part, que la responsabilité contractuelle est exclusive de la responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; qu'en

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1147, devenu 1231-1, du code civil.

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

1147 devenu 1231-1 du code civil.

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QU'ENFIN, la SARL Piano-Bar a soutenu que la faute de l'avocat était caractérisée car si le prix de cession avait été payé devant lui, comme

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

1147, devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner

1134, devenu 1103, et l'article 1184, devenu 1225, du code civil, ainsi que l'article L. 312-22 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1147, devenu 1231-1, du code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être retenue quand le salarié a été tenu informé des règles de sécurité

1147 (devenu 1231-1) du code civil.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.