1147 ancien (1231-1) du code civil ; 2° ALORS OU'une simple clause de rappel des dispositions légales applicables en matière de mise à disposition d'un salarié intérimaire ne peut décharger de toute

1147 devenu 1231-1 du code civil.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2° ALORS QUE la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque la situation du débiteur principal est lourdement obérée

1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QUE le courtier en assurance est tenu envers son client d'une obligation d'information, de conseil et de mise en garde ; qu'à ce titre, il

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 5°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que la vente du véhicule conclue entre M.

non avertis, au motif inopérant qu'ils n'avaient pas de connaissance en matière d'investissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

1147 du code civil).

douane des déclarations d'importation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à justifier

1147, devenu 1231-1, du code civil ; 2°/ que M.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

1147, devenu 1231-1 du code civil.

, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 242-1 du code assurances ne sont pas exclusives de la mise en œuvre des dispositions de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; que le maître

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.