3 / que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ne permet I'action en revendication que dans le seul délai qu'il fixe, à savoir trois mois à

Par lettre en date du 25 novembre 1996, l'administrateur, visant l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, a rejeté cette revendication au motif qu'elle

Par lettre en date du 25 novembre 1996, l'administrateur, visant l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, a rejeté cette revendication au motif qu'elle

de la partie civile irrecevable contre l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 115, 183 et 186 du Code de procédure pénale

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...)

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...)

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...) dans

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, formulant le grief de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense : " en ce que Florence

115 du code de procédure pénale ; Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ; Qu’en effet il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de

X... irrecevable au motif qu'il serait forclos pour agir, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1 et L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'article 115 de la

1er et suivants du décret n8 72-665 du 4 juillet 1972 ne saurait être assimilée à un vendeur de meubles, de sorte que les articles 115 et suivants précités, qui ne visent pas le contrat de crédit-bail

déboutées de leurs demandes; Attendu que les sociétés Equipbail et Multibail reprochent à l'arrêt de leur avoir refusé la restitution de leurs matériels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

1690 du Code civil et l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport fait par le débiteur dans un acte

n'étant pas exclusive à cet égard à l'époque considérée, elle avait de toute façon régulièrement exercé son action conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 en saisissant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 115 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en vertu duquel, devant le tribunal

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

37 de la loi, la résiliation du contrat de location n'est pas intervenue, de sorte que viole les textes précités l'arrêt qui déclare opposable à la société Locagest le délai de l'article 115 à compter