nature à conférer un caractère plus grave aux négligences du transporteur permettant de leur donner la qualification de faute lourde n'avait été effectuée par l'expéditeur, la cour d'appel a violé l'article

1150 du Code civil et de l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.

bénéficiaient étaient effectués en application de l'article L. 422-2 du Code des assurances, elles ne comportaient pas les mentions obligatoires imposées par l'article L. 211-16 du même Code, auquel renvoie

exécuter son obligation contractuelle consistant à mettre à la disposition de l'utilisateur du parking un emplacement de stationnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

opposable à la société S.E.D.D.A. que l'agence aurait pu appeler en garantie ; que, recherchant d'autres éléments permettant d'évaluer le préjudice, les juges, faisant application des dispositions de l'article

1150 du code civil et L. 133-1 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Rivoli, société à responsabilité limitée, dont le siège

- Sur le premier moyen : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un camion de la société Pourty chargé de cent colis de magnétoscopes que celle-ci

1150 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice du maître d'ouvrage correspondait à la privation de la garantie

1641 et suivants du Code Civil ou subsidiairement sur celui de l'article 1147 du même code à payer à M. et Mme Gérard Y... une somme de 4 664, 31 € en réparation de leur préjudice matériel, 4 500 € à

Y... d'agir pour obtenir lui-même cette expulsion, la cour d'appel a violé ensemble le principe selon lequel en France nul ne plaide par procureur et l'article 1150 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la décision qui devait être rendue dans l'instance civile dépendait

1150 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que le transport par les voyageurs dans leurs bagages de bijoux d'une valeur supérieure à 200 000 francs, non portée à sa connaissance, ne constituait

civil par refus d'application et l'article 1184 du même Code par fausse application; Mais attendu, en premier lieu, que les défectuosités de la machine étant, dans la thèse soutenue par la société Tournier

20 du contrat type marchandises périssables sous température dirigée, par fausse application, et l'article 1150 du code civil, par refus d'application ; 2°/ que la société Delpeyrat faisait valoir,

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1995), que

ne s'expliquant pas sur le moyen qu'avait soutenu le docteur X... devant elle selon lequel les complications exceptionnelles étaient inprévisibles et non indemnisables, la cour d'appel a violé les articles

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en