Y... en paiement des sommes dues à ce titre ; que Mme X..., faisant valoir que la Caisse mutuelle n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 311-9 du Code de la consommation, a demandé qu'elle

Y..., tendant à l'allocation des intérêts de droit sur l'honoraire dû à compter du 10 juin 2003, le premier président a violé l'article 1153 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-30 du Code de la consommation) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier

n'était pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses, d'autre part, que conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires courent à compter de la sommation

1153 du code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à M.

ELLE L'A FAIT, LE RETARD SUBI PAR LA MASSE DANS LA PERCEPTION DES SOMMES D'ARGENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE LA MAUVAISE FOI DONT AVAIENT FAIT PREUVE M

X..., la société Kuhn et la société FM Matras ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la créance du tiers

1153 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la somme allouée à la Caisse en remboursement de sa créance ne produirait pas intérêt ; "au motif

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 14 décembre 1979, la Mutuelle civile de guerre, devenue, Mutuelle civile de la défense, a remis à l'Association des amis

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 82.43.669 et 82.43.670 formés contre le même jugement, Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation et réparant l'omission de statuer d'un précédent arrêt, a décidé que la

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., locataires

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi provoqué : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne tenue au

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que par arrêt du 9 juillet 1981 la Cour d'appel a prononcé la résolution du contrat de travail liant la société Rover et M.

Y... la somme de 86 672,80 francs ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

1153 du Code civil et de l'article 1351 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a ordonné la compensation entre les sommes revenant aux époux X... et le montant de 71 471,37 francs dû par eux

1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

moyen de cassation présenté pour le demandeur, et pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal, de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, des articles 485, 593 du Code de procédure